S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages

Article 11 Versions de la disposition

2023-07-06

11. Sous réserve de l’article 74, le classement et les paramètres de classement d’un barrage sont déterminés ou révisés par le ministre dans les circonstances suivantes:

1°  lorsqu’un barrage est nouvellement répertorié;

2°  lorsqu’il délivre une autorisation en application de l’article 5 de la Loi;

3°  lorsqu’il délivre une approbation en application de l’article 17 de la Loi;

4°  à la suite d’une étude de rupture du barrage ou d’une évaluation de la sécurité du barrage;

5°  à la suite d’une visite sur le terrain par un inspecteur ou un enquêteur;

6°  lorsque les informations portées à son attention par un tiers justifient une révision;

7°  lorsque la correction d’une erreur d’écriture ou de calcul ou d’une autre erreur matérielle affectant le classement ou les paramètres de classement justifie une révision;

8°  annuellement, lors de la mise à jour de l’âge du barrage;

9°  en tout temps, suivant une demande du propriétaire d’un barrage appuyée d’un rapport ou d’une étude réalisé sous la responsabilité d’un ingénieur ou d’un autre document justificatif.

D. 300-2002, a. 11; D. 989-2023, a. 10.

2012-09-01

11. Le classement d’un barrage est effectué par le ministre préalablement à l’autorisation visant la construction du barrage, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 74 relatif à un barrage existant.

Le propriétaire d’un barrage peut, en tout temps, demander la révision du classement accordé à son ouvrage s’il produit au soutien de sa demande un rapport ou une étude réalisé sous la responsabilité d’un ingénieur.

D. 300-2002, a. 11.